Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1. Identification des parties. Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur, personne physique, du site www.maisondaranwar.fr (ci-après désigné le « Site ») désirant effectuer, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, un achat via le Site (ci-après désigné le « Client ») et la société MAISON DAR ANWAR, société à responsabilité dont le siège est situé 1 rue Anna Politkovskaia 17000 La Rochelle et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 944 316 074 (ci-après désignée le « MAISON DAR ANWAR »).

Toutes commandes passées à des fins professionnelles ou « sur mesure »doivent être réalisées en contactant MAISON DAR ANWAR à l’adresse mail suivante : contact@maison-dar-anwar.fr

1.2. Entrée en vigueur.  Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2025.

1.3. Accès aux CGV. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre document. Elles peuvent être sauvegardées et/ou imprimées. Elles peuvent être modifiées à tout moment par la Société et les conditions applicables sont celles que le Client accepte lorsqu’il passe une commande et qui sont accessibles à partir de l’e-mail de confirmation de commande.

1.4. Acceptation des CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet au cours de la procédure de commande en ligne du Site.

1.5. Service clients. Pour toute question, information ou réclamation, un service client est mis à la disposition du Client :

  • Par courrier électrique à l’adresse suivante : contact@maison-dar-anwar.fr

  • Par courrier postal à l’adresse suivante : MAISON DAR ANWAR 1 rue Anna Politkovskaia 17000 La Rochelle 

  • Par téléphone, via l’application Whatsapp : +33(0) 6 41 41 93 79

  • via l’application Instagram : @maisondaranwar

ARTICLE 2 – PRODUITS

2.1. Type de Produits. MAISON DAR ANWAR propose la vente de mobilier et d objets de décoration, mode et accessoires issus de l’artisanat (ci-après désignés les « Produits »).

2.2. Produits catalogue. Les Produits proposés à la vente par MAISON DAR ANWAR sont les Produits disponibles sur le Site.

2.3. Caractéristiques principales des Produits. Les produits proposés à la vente en ligne sont ceux présentés sur le Site. Les produits sont décrits à l’aide de fiches descriptives et photos par MAISON DAR ANWAR sur le Site avec la plus grande exactitude possible. MAISON DAR ANWAR indique néanmoins au Client, que malgré toute l’attention dont elle a fait preuve, les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les veinages propres à chaque marbre et travertin et les couleurs. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité, entraîner l’annulation de la vente et engager la responsabilité de MAISON DAR ANWAR.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable de la description des produits.

Les photographies fournies sur le Site ne sont pas contractuelles. Le Client est particulièrement informé que MAISON DAR ANWAR n’effectue aucune fabrication industrielle. Chaque produit livré est unique et réalisé à partir de matériaux naturels. Le Client accepte, de ce fait, que le Produit livré peut présenter de légères variations de couleurs naturelles par rapport aux photos figurant sur le Site.

2.4 Personnalisation des produits. Aucun des meubles présentés sur le Site n’est détenu en stock. Chaque produit est confectionné spécialement pour chaque Client après confirmation de sa commande. En cas de commande de produits dont la fabrication est exécutée spécifiquement, le Client ne pourra demander l’annulation de sa commande conformément à l’article L 221–28 du Code de la consommation qui écarte la possibilité pour le Client de se prévaloir de son droit de rétractation.

2.5. Produits en stock ou en précommande. Les offres de Produits, autres que le mobilier s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés sur le Site lors de la passation de la commande. S’il s’avère, en dépit de la vigilance de MAISON DAR ANWAR, que les Produits commandés ne sont plus disponibles, MAISON DAR ANWAR informe le Client par tout moyen (appel téléphonique ou e-mail) dans les plus brefs délais. Aucun débit correspondant au(x) Produit(s) indisponible(s) ne sera effectué sur le compte bancaire du Client en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produit(s). Dans le cas où le règlement a déjà été effectué, le Client sera remboursé pour la partie du paiement correspondant au(x) Produit(s) indisponible(s).

Les Produits peuvent également être proposés à la vente en « précommande ». Le Client sera alors invité à « pré-commander » lesdits Produits et à en payer le Prix. Les délais de livraison spécifiques lui seront annoncés par MAISON DAR ANWAR soit sur le Site soit dans l’email de confirmation de commande.

2.6 Disponibilité des produits. Tous les meubles sont quant à eux fabriqués après confirmation de la commande, ce qui implique un délai de livraison estimatif dont le Client est informé sur chaque fiche descriptive des produits.

Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà que MAISON DAR ANWAR mettra tout en œuvre pour traiter et honorer toutes les commandes qu’il aura validées dans les délais indiqués.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la confirmation de la commande par MAISON DAR ANWAR, des produits deviendraient totalement ou partiellement indisponibles, MAISON DAR ANWAR informera le Client par email de cette indisponibilité.

Conformément à l’article L 216-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

MAISON DAR ANWAR procédera au remboursement de la commande dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

L’indisponibilité des produits n’engagera pas la responsabilité de MAISON DAR ANWAR.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1. Prix des Produits. Les prix de vente des Produits proposés sur le Site sont indiqués en Euros et majorés au taux de TVA applicable au jour de la commande.

Commandes à destination de la Suisse : Les prix affichés sur le Site sont indiqués TTC par défaut (TVA française). Lorsqu’une adresse de livraison en Suisse est renseignée dans le panier, la TVA française est automatiquement déduite et le prix passe en hors taxes. Le Client sera redevable de la TVA suisse, ainsi que des éventuels droits de douane et frais de dédouanement, qui seront à sa charge et à régler au moment de la livraison.

3.2. Prix à payer. Le prix à payer est le prix indiqué sur le Site dans la fiche Produit, augmenté des frais accessoires (notamment les frais de livraison et les options de services) communiqués lors de la commande. Il peut être diminué d’une remise (par exemple des codes promotionnels ou bons d’achats). Le prix ne sera définitif qu’à la confirmation de la commande.

3.3. Codes promotionnels ou bons d’achats. Le Client pourra bénéficier de codes promotionnels ou bons d’achats personnels et non cessibles qu’il pourra utiliser lors de la validation de sa commande en inscrivant leur référence dans le formulaire d’achat. Il est précisé que les codes promotionnels ou bons d’achats ne sont valables que pour la durée indiquée par MAISON DAR ANWAR au Client.

3.4. Frais de port. Les frais de port sont dus à chaque commande passée. Le montant exact des frais de port dépend du mode de livraison choisi, du lieu de livraison de la commande et de son contenu. Le montant des frais de livraison sera indiqué dans le panier et sera soumis à l’approbation du Client préalablement à la validation du panier. Pour obtenir une estimation, le Client peut procéder à une simulation de ses achats sur le Site. En tous les cas, cette indication reste estimative et seul le montant des frais de port indiqué lors de la validation du panier a valeur contractuelle.

3.5. Escompte et taxes. Les commandes sont payables immédiatement. Il n’y aura pas d’escompte pratiqué. En cas de modification du taux de TVA ou application de toutes nouvelles taxes, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date légale d’exigibilité du nouveau taux.

3.6. Variations de prix. Les prix des Produits apparaissant sur le Site sont susceptibles d’être modifiés. MAISON DAR ANWAR se réserve le droit de modifier les prix sans préavis, notamment en cas d’erreur d’étiquetage. Nonobstant ce qui précède, les prix indiqués sur le Site au moment de l’achat sont les prix applicables à cet achat. Bien que le site Internet soit élaboré avec soin, il est possible que les prix indiqués contiennent des erreurs. MAISON DAR ANWAR se réserve le droit d’annuler l’achat du Client uniquement lorsque cette erreur d’étiquetage conduit à l’application d’un prix sans rapport avec la valeur réelle du Produit.

3.7. Devises étrangères. Les prix sont indiqués en Euro. Si la devise de paiement diffère de la devise dans laquelle les prix apparaissent, la banque du Client appliquera son taux de change en vigueur à la date de l’achat, échappant au contrôle de MAISON DAR ANWAR. Les éventuels frais et charges associés au paiement dans une devise étrangère sont à la charge du Client.

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1. Processus de commande. Pour passer une commande de Produit sur le Site, le Client doit :

  • disposer d’un compte utilisateur ouvert selon la procédure prévue à l’article 4 bis sans inscription préalable sur le Site ;

  • être titulaire d’une carte bancaire en cours de validité ;

Les commandes des Produits sont passées sur Internet selon les étapes suivantes :

  • le Client remplit son panier de Produits,

  • le Client crée son compte, s’enregistre s’il est déjà membre privilégié de MAISON DAR ANWAR,

  • le Client renseigne les informations concernant ses coordonnées de livraison,

  • le Client est informé quant aux modes de livraison proposés et au montant des frais de livraison,

  • le Client choisit son mode de paiement,

  • le Client prend connaissance et accepte expressément les CGV,

  • le Client valide sa commande en cliquant sur « Commander & Payer »,

  • le Client effectue le paiement,

  • enfin, le Client reçoit un e-mail de confirmation de sa commande.

4.2. Commandes « sur mesure ». Tous les Produits présentés sur le Site peuvent également être commandés « sur-mesure », dans les dimensions demandées par le Client. Dans ce cas, le Client est invité à prendre contact avec MAISON DAR ANWAR selon les modalités décrites à l’Article 1.

4.3. Modalités encadrant la commande. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après paiement intégral du prix et encaissement des sommes par MAISON DAR ANWAR, sans préjudice du droit de rétractation du Client dont les modalités sont précisées à l’Article 8.

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit à MAISON DAR ANWAR lors de la commande et particulièrement son adresse de livraison.

4.4. Confirmation de la commande. Une fois la commande passée devenue définitive, MAISON DAR ANWAR adressera au Client un e-mail de confirmation de commande à l’adresse email indiquée par ce dernier. La réception de cet e-mail signifie l’acceptation par MAISON DAR ANWAR de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties selon les dispositions des CGV. Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par MAISON DAR ANWAR du contenu de sa commande.

Les renseignements fournis par le Client ainsi que les CGV seront rappelés au sein de l’e-mail de validation de la commande.

Le Client est responsable de la conservation de cet e-mail de validation représentant son exemplaire du contrat de vente.

MAISON DAR ANWAR ne peut être tenu pour responsable du fait que cet email soit effacé par un dispositif de type “anti-SPAM”.

Le Client ayant procédé à la création d’un compte client pourra également accéder au récapitulatif de sa commande à tout moment en se connectant sur le Site et en ouvrant l’onglet « Mon Compte ».

4.5. Annulation ou refus de commande par MAISON DAR ANWAR. MAISON DAR ANWAR se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client pour motif légitime, comme l’indisponibilité des Produits ou le caractère anormal de la commande du Client.

ARTICLE 4 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE

4 BIS. 1. Processus de création d’un compte. Au moment de passer une commande sur le Site, le Client a la possibilité de créer un compte client (espace personnel).

Pour créer un compte client, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.

4 BIS. 2. Principes encadrant le compte. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@maison-dar-anwar.fr Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, MAISON DAR ANWAR aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression définitive de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou du serveur, sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de MAISON DAR ANWAR.

La création du compte entraine l’acceptation des conditions générales d’utilisation du Site.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Moyens de paiement. Le prix est payé par voie de paiement sécurisé réalisé par carte bancaire.

Le CLIENT devra disposer d’une carte de débit ou crédit suivante : Carte Bleue®, MasterCard®, VISA® et American Express®. MAISON DAR ANWAR se réserve le droit de ne pas accepter les cartes bancaires étrangères.

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement, MAISON DAR ANWAR se réserve la possibilité d’effectuer des vérifications, quant aux informations saisies lors de la passation de commande. Par conséquent, MAISON DAR ANWAR pourra demander au Client, par téléphone ou par courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives.
Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l’attente de la transmission de ces justificatifs par email ou par courrier.
En cas de non-conformité des pièces justificatives ou en l’absence de réponse, MAISON DAR ANWAR pourra annuler la commande. Cette annulation n’entraînera aucun versement de dommages-intérêts au profit du Client : le Client sera seulement remboursé des sommes versées.

5.2. Paiement comptant – Paiement échelonné. Le prix est payable comptant par le Client au jour de la passation de la commande.

Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le Site payer selon les conditions et l’échéancier suivants : paiement en 3 prélèvements égaux intervenant à un mois d’intervalle à partir du premier jour de la vente. Ce service est fourni par la société Klarna, partenaire de MAISON DAR ANWAR, permettant un paiement échelonné de la commande sans frais. Un contrat de financement contenant des dispositions spécifiques doit être accepté et conclu par le Client avec la société Klarna Un email de confirmation de paiement sera adressé par la société Klarna en parallèle de l’email de confirmation de commande adressé par MAISON DAR ANWAR.

Dans ce cas, en cas de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à MAISON DAR ANWAR, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

5.3. Modalités encadrant les paiements réalisés. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que MAISON SAR ANWAR serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, MAISON DAR ANWAR se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le Site.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par MAISON DAR ANWAR des sommes dues.

ARTICLE 6 – LIVRAISONS

6.1. Territoires. Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : Suisse, Royaume-Uni, les pays de l’Union européenne.

6.2. Délais de livraison. Les délais de livraison sont spécifiques à chaque Produits en fonction de son poids et de ses dimensions et sont précisés sur chaque fiche Produit.

Lors de la réception de l’email de confirmation, le Client sera informé du délai de livraison approximatif de sa commande. L’ensemble des produits proposés sur le Site font l’objet d’une fabrication artisanale, dans le cas où le ou les produits nécessites un délai plus important que celui indiqué sur la fiche produit, Maison Dar Anwar en informera le Client dans les jours suivants la confirmation de la commande. Il est à noter que les délais peuvent varier en fonction du volume des commandes et de la période de l’année.

6.3. Modalités de livraison. La livraison se fait par transporteur déterminé par MAISON DAR ANWAR (sauf demande spécifique du Client dans les conditions de l’article 6.6) selon la destination, le poids et les dimensions du colis. La livraison de chaque Produit composant le panier pourra être effectuée indépendamment. Le Client doit remplir avec soin au moment de la commande tous les champs du formulaire de livraison, dont ses coordonnées de livraison et indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable. Ni MAISON DAR ANWAR, ni l’entreprise de transport ne peuvent être tenus responsables d’une impossibilité de délivrance à raison d’une imprécision ou erreur dans l’adresse de livraison.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais afférents à une nouvelle livraison des produits.

Cependant en cas d’impossibilité de réception du ou des produits, considérée comme valable par MAISON DAR ANWAR, lors du passage du transporteur et dans un soucis de bienveillance, MAISON DAR ANWAR fera tout ce qui est possible pour programmer une seconde date de livraison en fonction de la tournée du transporteur et sans frais supplémentaire pour le Client.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

MAISON DAR ANWAR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

6.4. Frais d’importation. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles en cas de livraison proposée à l’étranger. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

6.5. Livraison par un transporteur choisi par le Client. Le Client peut informer MAISON DAR ANWAR par e-mail de son choix d’un transporteur. La livraison est alors réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par MAISON DAR ANWAR au transporteur. Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre MAISON DAR ANWAR en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

6.6. Demande particulière du Client sur les conditions d’emballage ou de transport. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par MAISON DAR ANWAR, les coûts y afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

7.1. Transfert de propriété. Le transfert de propriété des Produits de MAISON DAR ANWAR au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

7.2. Transfert des risques. Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de MAISON DAR ANWAR sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. Dans ce dernier cas, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

À la livraison de la commande, le Client devra vérifier la conformité et l’état de sa commande en présence du transporteur et émettre, le cas échéant, toutes les réserves utiles concernant les défauts apparents (produit manquant, colis endommagé).

Si le colis réceptionné est ouvert ou visiblement endommagé, ou si tout ou partie des Produits dans le colis sont endommagés, manquants ou ne correspondent pas à la commande, le Client (ou tout tiers qu’il aura désigné) est invité à refuser la réception du colis ou des Produits concernés et à émettre, par écrit, les réserves d’usage nécessaires et suffisamment détaillées auprès du transporteur (colis ouvert, colis ou article(s) endommagé(s) ou manquant(s) ou non-conforme(s) à la commande, …).

En tout état de cause, le Client s’engage également à en avertir MAISON DAR ANWAR sans délai selon les modalités décrites à l’Article 1, afin de permettre à MAISON DAR ANWAR de procéder à une enquête auprès du transporteur et/ou d’exercer les recours auprès de ce dernier dans les délais prévus par la réglementation applicable, le cas échéant. En cas de Produits manquants, refus ou de retour d’un Produit par le Client dans les circonstances ci-dessus, MAISON DAR ANWAR procédera, soit au remboursement du (des) Produit(s) concerné(s) dans un délai de 14 jours, soit à la réexpédition du(des) Produit(s) endommagé(s)/manquant(s).

Les dispositions ci-dessus ne privent pas le Client du bénéfice du droit de rétractation tel que prévu à l’Article 8 ci-après ou du bénéfice des garanties dont il dispose telles que prévues à l’Article 9 ci-après.

7.3. Absence de non-conformité. Il est rappelé que les photographies fournies sur le Site ne sont pas contractuelles. Ces différences ne peuvent pas être considérées comme un défaut de conformité et aucun retour ne sera admis à ce titre.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

8 .1. Notion de droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client a la possibilité de se rétracter de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de  la réception des Produits par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Cette possibilité s’exerce sans que le Client n’ait à justifier d’aucun motif et sans que des pénalités lui soient appliqués.

8.2. Exclusion du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28, 3°, du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Il est ainsi exclu notamment dans le cas spécifique de l’achat de Produits réalisés sur-mesure selon les spécifications du Client.

8.3. Exercice du droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation figurant en Annexe I, qui est également disponible sur le Site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter par courrier postal ou par e-mail adressé à MAISON DAR ANWAR selon les indications prévues à l’Article 1 des CGV.

8.4. Retour des Produits par le Client. Le Client doit renvoyer les Produits à MAISON DAR ANWAR, sans retard excessif, et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la rétractation communiqué à MAISON DAR ANWAR.

Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

8.5. Remboursement des Produits par MAISON DAR ANWAR. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par MAISON DAR ANWAR, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article ou à compter de la fourniture d’une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 8 bis. Dispositions spécifiques aux clients professionnels (B2B). Les présentes dispositions s’appliquent exclusivement aux clients ayant la qualité de professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, c’est-à-dire toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

8 bis.1 Commandes. Les commandes effectuées par des professionnels sont fermes et définitives dès validation.
Aucun droit de rétractation ne s’applique (article L221-3 du Code de la consommation), sauf convention particulière conclue entre les parties.

8 bis.2 Prix et conditions de paiement. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) et la TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation.
Sauf accord écrit contraire, le paiement doit être effectué comptant à la commande.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

8 bis.3 Livraison et transfert des risques. Pour les clients professionnels, le transfert des risques s’opère dès la remise des produits au transporteur, même en cas de vente franco de port.
Le client professionnel doit vérifier les marchandises à réception et émettre toute réserve auprès du transporteur en cas d’avarie ou de manquant.

8bis.4 Responsabilité. La responsabilité de MAISON DAR ANWAR est limitée au montant de la commande et ne couvre pas les pertes indirectes (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, etc.).

8bis.5 Juridiction compétente. Tout litige relatif à la vente à un client professionnel sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de MAISON DAR ANWAR, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE 9 – GARANTIES

Les Produits fournis par MAISON DAR ANWAR bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 du code de la consommation ;

  • de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les principales dispositions légales encadrant ces garanties légales sont reproduites à l’Annexe II des présentes CGV.

9.1. Garantie légale de conformité. MAISON DAR ANWAR s’engage à livrer au Client un Produit conforme à la confirmation de commande c’est-à-dire propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable ou présentant les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou propre à tout usage spécial recherché par le Client porté à la connaissance de MAISON DAR ANWAR et accepté par cette dernière. MAISON DAR ANWAR répond des défauts de conformité existant lors de la livraison du Produit.

En cas de défaut de conformité d’un Produit, MAISON DAR ANWAR s’engage à mettre en conformité le Produit en choisissant entre la réparation et le remplacement.

Il est rappelé que les photographies fournies sur le Site ne sont pas contractuelles. Ces différences ne peuvent pas être considérées comme un défaut de conformité et aucun retour ne sera admis à ce titre. Ces différences ne peuvent pas être considérées comme un défaut de conformité.  

MAISON DAR ANWAR peut refuser la mise en conformité du Produit si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. Si le refus de MAISON DAR ANWAR ne remplit pas ces conditions, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

A défaut, le Client a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les conditions indiquées à l’article L.217-14 du code de la consommation.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité.

9.2. Garantie légale contre les vices cachés. En cas de vices cachés d’un Produit, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché pour agir sur ce fondement.

Les dispositions du présent article n’écartent pas le droit de rétractation prévu à l’article 8 des présentes CGV.

9.3 Exclusion de garantie

La garantie ne couvre pas :

  • Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects dues :

    • à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle.

    • à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien.

    • à des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc…

    • à un mauvais montage, calage ou réglage ou autres interventions réalisées par des personnes non agréées par MAISIN DAR ANWAR.

    • à l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la séborrhée.

  • Les migrations de teintes et de couleurs provenant d’articles mis en contact avec le cuir des sièges dont la couleur n’est pas stabilisée (vêtement, plaid, coussins « déco », ceintures, sac à main etc…).

  • Les déformations des sièges, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel.

  • Les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur.

  • Les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

10.1. Exclusion de responsabilité en cas de force majeure. MAISON DAR ANWAR ne pourra pas être tenu responsable en cas de mauvaise exécution ou de non-exécution de l’une de ses obligations due à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil et la jurisprudence française rendue sur ce fondement.

10.2. Notion de force majeure. En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, MAISON DAR ANWAR en informera le Client dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de survenance de l’évènement. L’exécution de l’obligation est alors suspendue. Lorsque cette suspension se poursuit pendant une période supérieure à sept (7) jours, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours et MAISON DAR ANWAR procédera à son remboursement.

10.3. Autres cas d’exclusion de responsabilité. MAISON DAR ANWAR ne pourra également pas être tenu responsable en cas de mauvaise exécution ou de non-exécution de l’une de ses obligations due à un fait ou de l’omission imputable au Client ou due à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou du fait ou d’un obstacle indépendant de la volonté de MAISON DAR ANWAR, que cette dernière ne pouvait pas raisonnablement prévoir au moment de la signature du contrat avec le Client, et dont les conséquences ne peuvent être raisonnablement évitées ou surmontées par MAISON DAR ANWAR.

ARTICLE 11 – LITIGES et Responsabilités

11.1. Service clients. Pour toute réclamation, le Client contactera le service clients de MAISON DAR ANWAR à l’adresse postale ou à l’e-mail indiqué à l’Article 1 des présentes CGV.

11.2. Médiation. A défaut d’accord amiable avec le service clients de MAISON DAR ANWAR, le Client peut soumettre le litige à un médiateur de la consommation.

Le Client peut, recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL), afin de choisir le médiateur qu’il souhaite pour la gestion du litige :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

11.3. Juridictions compétentes. Tous les litiges en lien avec les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV ou en lien avec l’utilisation du Site et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre MAISON DAR ANWAR et le Client seront soumis aux tribunaux français compétents, sauf dispositions légales contraires qui renverraient vers la compétence impérative d’une juridiction étrangère.

ANNEXE I

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.maisondaranwar.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de MAISON DAR ANWAR

1 rue Anna Politkovskaia 17000 La Rochelle

contact@maison-dar-anwar.fr

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commande du (indiquer la date) : ……………………………………….

  • Référence de la commande :……………………………………

  • Nom du Client : …………………………………………………………………

  • Adresse du Client : …………………………………………………………….

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

ANNEXE II

ENCADRE INSERE CONFORMEMENT A L’ARTICLE D. 211-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien

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